Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les principes régissant la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le préjudice invoqué par

l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, la faculté de résiliation unilatérale doit être invoquée de bonne foi, qu'il résulte suffisamment des faits invoqués

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[X]. - JUGER recevable la déclaration d'appel de M. [X]. - CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST à verser à M. [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.. que ce dernier ait soulevé devant la chambre d'accusation le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 7 du Code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne

1134 du Code civil et de l'article 105 du Code de commerce ; alors, en outre, que s'il appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de la prise en charge de la marchandise par le commissaire de transport

X...

X...

devant elle, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties,

a été déclaré coupable et par application de l'article L. 263-2 alinéa 2 du Code du travail Bernard X... sera condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; " " que compte tenu des circonstances de fait

Hervé X..., 2°/ la société X... et X..., société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Fédération

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, des articles 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

ET FILS civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1989, de l'article R. 26-15 du Code