N° RG 24/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MDG PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [G], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 8] Madame [K] [T] épouse [G], née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité

[M] née [F] en vertu de l’article 478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

2224 du code civil, les époux W...

Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande en conséquence que soit pris en compte pour le calcul de sa pension de retraite: pour les années 1960 à 1963 inclus : 4 trimestres par année pour l'année 1989 : 4 trimestres au lieu

1792 du code civil. » 4.

a donné à bail à Monsieur [W] [F] [I] un logement meublé n°022A213 au sein de la [Adresse 4].

[B] et Mme [W]. - rejeté la demande de M. [O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.

Il le sera aussi en ses chefs de décision, pertinents et adaptés, afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Cette irrégularité de la procédure qui porte atteinte aux droits de la patiente au visa de l'article L. 3216-1 du code précité justifie la levée de la mesure.

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Elle sollicite la confirmation intégrale de la décision de taxation du bâtonnier et la condamnation de Madame [W] [J] à la somme de 600 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure