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16 868 résultats pour « Article W 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e548

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302293_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e8342d338c20d31472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a782978121050008662df3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X] [L], né le 16 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] et la société Léna une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ni solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI Act'Yv à payer à la SCI

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aacece1704f57477c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d0ece12c85000874adeb

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le moyen fondé sur le dol : Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f750c66527a11effc4b79d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616258faa2370d151415ac39

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[I] [Y] et Mlles [F] et [W] [Y], la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 6.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0069cdc6046d4759b7fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035425c8dd1026bfb82561b

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Madame [W] [U] à payer à Monsieur [O] [Q] ainsi qu'à Maître [V] [J] la somme, à chacun, de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] [U] aux entiers

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582fc

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

Source officielle