de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

étant prescrites, les demandes d'indemnisation formées par Mme [W] [D] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à verser à chacun de Mme [W] et AXA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [C] aux dépens.

de l'article 381 du code de procédure civile.

W... a formé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale. 6.

[E] [W] à payer et porter à Mr [Y] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M.

APRIL MON ASSURANCE et [D] [D] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné [W] [H] et le FGAO ensemble et chacun pour

[E] [N] et Mme [J] [W], in solidum, aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute M.

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

[W] [B] de sa demande de désignation d'un expert pour déterminer les travaux incombant aux bailleurs, - Déboute les parties de toutes demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

[W] [N] et à la société Dhd la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2025, prorogée au 13 Janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[G] et Mme [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.