AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd58014677402a19
10 juin 1997
10 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés : 1°/ Cipra, 2°/ Via assurances
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soc
613721cfcd580146773f7997
12 janvier 1993
12 janvier 1993
au sein de la même société, les juges du fond ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque
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