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65 362 résultats pour « Article VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e0cd58014677402a19

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés : 1°/ Cipra, 2°/ Via assurances

Source officielle

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CC

soc

613721cfcd580146773f7997

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

au sein de la même société, les juges du fond ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203850_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407076

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un dénigrement fautif le fait, pour un éditeur, d'insinuer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe658

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Léon P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, selon le moyen, qu'aux termes des articles 239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f09bf

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203338_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266af

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut s'opposer à cette demande notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407837_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CC

civ2

613721fbcd580146773f93c5

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

Roland, Julien, Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; qu'après avoir identifié, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372313cd58014677405166

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd4f

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d30

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

et d'eaux-de-vie de vins différents y compris lors de l'incorporation des flegmes, a été adressé, dès le 20 novembre 2001, aux adhérents du syndicat des distillateurs de cognac, accompagné d'un courrier

Source officielle