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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125da
27 mars 2018
27 mars 2018
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleJCP
69bbbb48cdc6046d472f7a59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3138
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1-7
696aad11cdc6046d47939e89
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[H] de toute participation aux dépens et à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a8c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb107
18 avril 2025
18 avril 2025
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile et l’application des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01509
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
En cet état : Attendu qu'il incombe à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments proposés par les avocats de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
30 mai 2018
et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837c8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle invoque les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil et fait valoir que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02325
15 décembre 2016
15 décembre 2016
à Mme [G] pendant une période de trois mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 45 sur 65