Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que': «'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

1231-1 du Code civil ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Thierry X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'URSSAF des Pays de la Loire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

[F] au paiement de la somme de 1.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

En vertu de l'article L. 1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

[D] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités