3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'état mental de la victime d'un accident de la circulation qui n'invoque aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne peut être

[U] [E] soutient que la clause de non concurrence qui lui été imposée dans son contrat de travail est contraire aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives au principe de la non

les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce.

Par conséquent, c'est par une juste application de l'article 271 du code civil, que le premier juge a compensé la disparité subie par U...

U] [E] à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [E] aux entiers dépens, que Maître Claire Gerbay pourra faire recouvrer conformément

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur l'ensemble des autres demandes et réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, étant souligné que les dispositions du code de la consommation, seules invoquées par l'appelant et relatives

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

] [R] et Madame [U] [G] son épouse aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [U] épouse [G] soutient que ses demandes sont recevables par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé

, p. 27-30), s'ils n'avaient pas engagé leur responsabilité en s'abstenant d'examiner la qualité du support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour de: Vu notamment les dispositions de l'article 1353 du code civil anciennement 1315 du même code ; Vu, notamment, l'article 9 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir, le GAEC des Barrières a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance