1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

des article L312-1 et suivants du même code.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

- débouté la société Groupe Destia (devenue Destia Développement) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait à l'appelant, donc le preneur, de payer le prix du bail aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil sauf

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

[U] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

1231-6 alinéas 1° et 3 du Code civil - Le débouter également de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[U] [Y] par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, En conséquence y faisant droit, infirmer ledit jugement, sauf en ce qu'il a déclaré la demande des consorts [

L 7322-1 du code du travail.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].

U... Q...

dépens ; Condamne Mme [U] [L] à payer à Mme [B] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [U] [L] de sa demande formulée en application