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A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° U 17-27.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.