AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda8f6c841f0a1f1abce1de
20 juin 2019
20 juin 2019
il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles
Source officiellePage 45 sur 411
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300474
27 avril 2017
27 avril 2017
%) et 4.500 euros à la charge du syndicat (50 %), - Pour le lot 13, 4.500 euros à la charge de Mme [L] (50 %) et 4.500 euros à la charge du syndicat (50 %), - Pour le lot 24, 16.000 euros à la charge
Source officielle