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8 202 résultats pour « Article U 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 45 sur 411

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300474

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

%) et 4.500 euros à la charge du syndicat (50 %), - Pour le lot 13, 4.500 euros à la charge de Mme [L] (50 %) et 4.500 euros à la charge du syndicat (50 %), - Pour le lot 24, 16.000 euros à la charge

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bf2a3aeb4b683cf414d1

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances, - condamner la SNC [N] [F] et Madame [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110908

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e08f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d825e12c85000874b14e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R. 1234-4 du code du travail, . condamné la SAS Logistique Importation Produits Ambiants et Conserves (LIPAC) à payer à Monsieur [C] [U] la somme suivante : 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6974e93acdc6046d479178bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, né le 10 Juin 2007 à [Localité 18], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca12cb8dca058e3e7a92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] et Mme [U] aux dépens en application de l'article 696 code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e32c25a97f0381f5346

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, à [U] [X], la somme de 500 000 € au titre de son préjudice complémentaire, à [K] [B] [L], celles de 60 000 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10064

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Matuchansky, Poupot et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef37dc5b777c909930c7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Prétentions et moyens des parties, Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2022, Monsieur [U] [A] demande à la cour sur le fondement des articles 1194 et 1231 du code civil et L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d543

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [U] [C] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [U] [C] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0ddac25a97f0381f4feb

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société A.M.L. ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac439

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

D'autre part, Madame [E] [U] et Monsieur [K] [H] invoquent, au visa de l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1721 du code civil, un préjudice de jouissance, indiquant avoir été privé

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398178da90185712ea63d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Merlin, - la mettre hors de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

à la suite de ce paiement, la banque a limité sa demandec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00602

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

C... à payer à la société Arkea banque entreprises et institutionnels la somme de 50 000 euros et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19

Source officielle