Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L.640-1 du Code de Commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de son préjudice corporel, une provision ad litem de 1 000 euros et 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [E] [Z], se disant né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Congo), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté ses autres demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] n'invoque aucun fondement, ni moyen à l'appui de sa demande, il ne saurait être fait droit à cette demande sans ajouter à la condamnation prononcée en application de l'article L.1235-3 du code du travail

Faits et procédure 1.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2023.

MOTIFS 1 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt.

[U] [O] à payer à Mme [J] [D] épouse [F] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [I] et Mme [I] [U], M.