respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra

81 et 151 du Code de procédure pénale ; que s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées ce ne peut être que sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle en vue d'établir la preuve d'un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice

700 du code de procédure civile.

un acte interruptif de prescription, dès lors que cette remise n'est pas accompagnée d'une demande d'acte dans les formes prescrites par l'article 81 du code de procédure pénale ; que cette dernière aurait

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales, doit être regardé comme faisant appel du jugement en tant, d'une

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.

Ce courrier cite les dispositions des articles 13, 3° de l'article 83 et 1° de l'article 81 du code général des impôts et indique qu'" Eu égard au maintien par le service, de la qualification des sommes

  Il en veut pour preuve les articles 175 du code de procédure civile et 81 des dispositions d'application de celui-ci.   25.

représenté Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Pour écarter les dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation la société SOFEMO sollicite l'application des dispositions du droit commun du prêt au visa des articles 1905 et