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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400447_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévues par les articles 117 et 1759 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour le bureau de jugement ainsi que de l'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d50c25a97f0381f4cc9
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21LY03154 à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été saisis
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628e
12 mars 2002
12 mars 2002
Ils indiquent que l'action de Monsieur Y... est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, que toutefois les circonstances exactes de l'accident sont inconnues de sorte qu'aucune faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le service a relevé que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 45 sur 445