AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire
Source officiellePage 45 sur 2930
cr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Z... au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code pénal ; que la procédure utilisée lors du saut du soldat D..., qui n'était pas habituelle, n'est ni interdite ni déconseillée, ce qui est toujours
Source officielle