Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les

R. 411-1 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Président de chambre,

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau), - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif du refus d'Allianz majorée

[J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

opposé sur le double fondement de l'article A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait

[J] lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, confirmer le jugement.

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais irrépétibles qu'elle a engagés