AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fcaa173ae236397cd590c8d
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.
Source officiellePage 45 sur 51
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
Source officielle