LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est irrégulier pour défaut de mention du délai de 30

L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21

R626-7 et R626-8 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

1 du code de commerce, le tribunal estime donc qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-1 alinéa 3 et R621-3 du Code de Commerce par renvoi des articles L 631-7 et R 631-7 du Code de Commerce

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.