L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE

a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

de 7.511,02 euros à titre chirographaire, - dit que, conformément à l'article R624-4 du code de commerce la présente ordonnance sera notifiée dans les huit jours aux parties et qu'avis sera adressé

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.

Le 4 juin 2021, en application des articles 908 et 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 16 février 2022.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

au visa des articles L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue

du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

13.3 du contrat de prêt; - Pour mémoire : une majoration de 4 points du taux des intérêts tel que prévu a l'article 15 du contrat de prêt ; - Garantie : un nantissement de fonds de commerce de premier

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir