Codes de loi français

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section

Article 34

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 10-1

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Article 37

Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.

Article 14

-L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants

Article 42-2

En cas de manquement à l'obligation de contribution au développement de la production mentionnée au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou aux II à IV de l'article 43-7 et par dérogation au premier alinéa du présent article

Article 4

- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art.

Article D6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article 33

TITRE II : Le secrétariat général pour l'administration., Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Direction des affaires financières., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Direction des ressources humaines du ministère de la défense., Art. 6, Sct.

Article R214-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Article 108

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.

Article 74

22,31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1,57-2,57-3 et 57-4, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, de l'article 71-12, de l'article 73-1 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le service de la publicité foncière

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

communication aux parties du premier mémoire en défense.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 et R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 ; 3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 et R. 321-32-1, à l'article R. 321-27, à l'article

Article Annexe

combattants, Activité des forces Liens entre la nation et son armée 167 3 11 400 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 775 000 Equipement des forces

Article 19

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art.

Article L557-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.