Article R214-202 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-202
Article R214-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
Articles cités dans le texte
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