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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e25a
1 février 2024
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
- Sur la recevabilité des mémoires Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret n°020141635 du 26 décembre 2014, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce sujet ne comporte aucune signature ; - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielleChambre sociale 4-6
69731419cdc6046d4762f55b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleChambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a27cdc6046d47f4a368
2 avril 2026
2 avril 2026
Ensuite, au visa des articles 4, 485, 523, 954 du code de procédure civile et R311-4 du code de l'organisation judiciaire ils soutiennent que l'acte de la demanderesse ne répond pas aux exigences formelles
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleVENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
4 avril 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, – constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code précité
Source officielleBSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
que monsieur [P] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 avril 2013, visées par le greffier le 16 avril 2013 et soutenues oralement, au visa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Ce délai est réduit à deux ans en matière de crédit immobilier par application de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, l’action en paiement de la société FRANFINANCE sera déclarée recevable. 2) Sur la demande en paiement a) Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1225 du code civil
Source officiellePage 45 sur 55