, il n'est pas vérifié ni démontré que cette dernière avait compétence pour émettre son avis sur la demande d'autorisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code

3.2 et 17.1 du règlement (UE) 604/2013 ainsi que l'article 53-1 de la Constitution française et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure, accordé en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] rappelle à bon droit, conformément aux articles R.351-27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, que le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé

de l'article 700 du code de procédure civile.

1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Interpelé sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que les griefs invoqués

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Ils soutiennent que : - le permis a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure de consultation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; - la procédure de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.