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6 333 résultats pour « Article R 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 45 sur 317

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CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877829

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310465_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2403670_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [D] n'a pas comparu et ne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e3

Appel

30 septembre 2005

30 septembre 2005

37 et 46 des statuts de la mutuelle Munip, - vu les articles 1134, 1147, 1304 et 1988 du code civil, - débouter la mutuelle Munip de toutes ses demandes, - condamner la mutuelle Munip à lui payer :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a4a458f4b79818d07e65

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[N] rappelle à bon droit, conformément aux articles R.351-27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, que le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au juge des référés de condamner l’ONIAM, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 430 882,88 euros.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304952_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle