450 du code de procédure civile.

- 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, - 40ème - au-delà : majorées à 33% suivant les dispositions conventionnelles, article 311 de la

un article (59) extrait des règles internationales de lutte édictées en 2002 par la fédération internationale des luttes associées (pièce n° 35), les articles 53 à 55 des mêmes règles édictées par la

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Ge

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur

S'agissant de la mise en œuvre du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 53.

2243 du Code civil, l'effet interruptif de prescription attaché à ces demandes reconventionnelles devait être regardé comme non avenu, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du Code civil ; ALORS,

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

de prescription de droit commun en vertu de l'article 2224 code civil.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

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