118 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 du code civil.

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Jason X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

Elle sera également condamnée à payer à madame [Q] [T] [P], veuve [M] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] à payer à la société Planète Cars une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [Q] SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Q] SAS à payer à la société

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

1382 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE si une somme destinée à alimenter le compte d'une société a été versée sur le compte personnel d'un tiers, il incombe à ce dernier de prouver qu'elle n'a, en

[B] [Q], s'est porté caution solidaire. [G] [Q] est décédé le [Date décès 2] 1993.

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

l'article L.631-9 du Code de Commerce SELARL, [Localité 3] TOUILLIER, [Adresse 3] en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce

[L], [Q] [D] [U], S.A.S.

[L] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [K], épouse [U], domiciliée [Localité 1], défendeurs à la cassation.

[B] [J] à payer à Mme [D] [Q] épouse [V] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] [Q] épouse [V] du surplus de ses demandes, - condamné M.

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où