Celui-ci lui signala, par lettre du 17 avril 1989, qu’en application de l’article   750 du code judiciaire, l’affaire avait été fixée le 25   octobre 1993. 17.

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, ne justifie pas s'être libérée de sa dette à ce titre ; que M.

Turquie , arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VII, p.   3074, §§ 44-45). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

D.H., arrêts Guincho c/Portugal du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 13, par. 29 ; Martins Moreira c/Portugal du 26 octobre 1988, série A n° 143, p. 16, par. 44 et Silva Pontes c/Portugal du 23 mars 1994

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

  44 §   2 de la Convention.

P-L. P/ E.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

L 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail L'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas dans les entreprises employant moins de 11 salariés, telles que la SARL Del' Elec Services. M.

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice