[P] la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. II.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 30.

    L’article 168 du code pénal se lit ainsi   : «   Quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles   125 (...), constitue une bande ou organisation armée

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Il invoque l'article 2 du Protocole n o 7, ainsi libellé   : «   1.

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

16 (Risque D) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le dommage résultait bien de l'exécution d'un acte médical, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/

la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, - condamner la société [P] à lui remettre ses feuilles d'heures conformément à la prescription

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

En outre, aux termes de l'article L.1154-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces

Qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil qu'il incombe à l'opposant à une de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

1134 du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ALORS surtout QUE la Cour d'appel qui a constaté que la SARL [...] supportait aussi la charge, notamment, de la rémunération

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, et des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ;