du délit de tromperie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part

P. BRONDEL & TUDELA, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

[Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour dire que la P..., M.

pas du préjudice qu'elle prétend avoir subi; - de condamner Madame [P] à payer à l'OGIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

déjà fait l'objet d'une condamnation par le juge civil, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale.

[P] [W] [D] [A], né le 12 septembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ; REJETTE la demande de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[X], a violé articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 10.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° U 15-22.180 R É P U B L I

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2023, Madame [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, en vue d'obtenir de la SAS TEL CAR’S sur le fondement de l'article 1604 du Code civil l'annulation