[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux dépens.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de toute motivation propre, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, en estimant que Mme X... ne pouvait

53 § 6-7 et dispositif p. 58 pt. 1) ; que toutefois, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont relevé que « la demande de production de pièces n'est plus soutenue » (arrêt p. 7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [D] [P] ép.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

H... ne s'inscrivait dans aucune délinquance au moment des faits (concl. p. 5, § 3 et 5 ; p. 9, § 1, 5, 7, 9, 10 ; p. 12, § 2 ; p. 13, § 1), qu'il avait cru se rendre à un rendez-vous, de jour et dans

: 130 euros - Préjudice de jouissance : 1 050 euros - Condamne la SAS Urien-Lubert à payer à [X] [P] et [U] [O] épouse [P] les sommes de : - préjudice moral : 2 000 euros - article 700 : 2 200 euros

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3213-1 du code de la santé publique.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[P] [F] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P....