Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Dans les cas prévus aux articles L.

En vertu de l'article R.145-10 du même code, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon

[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 49.

    La Cour note que l’article 82 § 3 de la loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle dispose que, si le recours constitutionnel est accueilli, la Cour constitutionnelle   annule la

graves et légitimes mentionnés à l'article L.411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

France [GC], n o   25444/94, § 67, CEDH 1999 ‑ II). 30.

Selon l’article 32 o), seront condamnés à une amende allant de cinq cents millions à un milliard de livres turques ceux qui agissent à l’encontre de l’article 30 a).

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

  Roumanie (n o 1) , n o 58478/00, § 100, 16 décembre 2008).

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a le

700 du code de procédure civile ; rejeté la demande faite par la SCI Tavoillot sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ` condamné la SCI Tavoillot aux dépens.