Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Une analyse littérale donne donc à penser que l’article 5 par. 3 (art. 5-3) englobe les magistrats du parquet comme ceux du siège. 29.

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/135 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6PW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, lequel se lit comme suit :   « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Roumanie , n o 42722/02, § 45, 4   juin   2008. 2.     Code pénal 24.

pour licenciement nul, o 5 000 euros nets de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, o 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de

Italie (n o 2) , n o 25337/94, §§ 73-74, 17 juillet 2003).

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[B] à lui verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de débouter Maître [O] [B] de ses demandes reconventionnelles.

La CARSAT a enfin invoqué l'article 1240 du code civil ainsi que les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a répondu

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2021, les consorts [E] demandent à la cour : «' Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil ; Vu les dispositions des article

le coût du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code