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41 612 résultats pour « Article Note a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle

Page 45 sur 2081

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00123

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

6 du code de Procédure Civile; Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de j'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27ed7cdc6046d479c433c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conseil de la demanderesse a été autorisé à produire une note en délibéré.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb338

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

même pas l'existence tout en relevant qu'il a été combattu par les salariées, le conseil de prud'hommes a doublement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02214_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de sa formation Mme A a obtenu une note globale de 10,62/20, dont une note de 15/20 à l'étude de cas intégrée à visée professionnelle, une note de 12,82/20

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

pour Richard Y..., pris de la violation des articles 121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

conçu, installé et maintenu le système de protection incendie est engagée en ce que l'incendie a été détecté par le système de détection incendie qui a enclenché la procédure d'extinction automatique au

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410554

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en écartant les tableaux chiffrés produits alors qu'ils étaient accompagnés des pièces comptables de l'agence, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

fiscale qui lui a été infligée en application de l’article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e2

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie Lagarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la reconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

si la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation 941/1987, Poinika Hronika   1997, 785).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906914_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Une note en délibéré présentée par la CGT SDIS 95 a été enregistrée le 9 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a32336ab09eb9a2fd7f7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Bordeaux autrement composée, La saisine le 27 juillet 2011 de la Cour de renvoi par Madame [F] [X] est régulière comme étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10553

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; l'article L 1235-1 du même code édicte

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111295_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cdc

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

LE COMPLEMENT HABITUEL DU RISQUE "INCENDIE" ; MAIS ATTENDU, QUE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-2 DU CODE DES ASSURANCES, LES JUGES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC006165500

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a111b6cdc6046d47dfb96b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, inapplicable ou inconnu » Que le dispositif dudit jugement est manifestement entâché d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette mention en application des dispositions

Source officielle