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.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

000 € de dommages et intérêts et, en toute hypothèse, 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La S C I Les COTELLES, dans ses conclusions du 8 décembre 2006, demande la confirmation

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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786 du code de procédure civile.

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Mme Mali ka X..., née le 24 mars 1926 à Saint-Louis du

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60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

450 du Code de procédure civile