En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ;

Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure

-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

Elle soutient, en l'état de ses dernières écritures, que : - l'arrêté attaqué présente une motivation erronée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et L.211-5 du code des relations

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

58-3 du code de procédure civile.

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BENEFICE REALISE EN 1973 A ETE FIXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR ETE

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 et 119 III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que les ayants droit d'un fonctionnaire territorial ont droit, en cas de décès de celui-ci,

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne peut pas être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".