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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la MAIF, qui succombe, aux dépens.
Source officielleciv1
é pour le surplus en rejetant les prétentions forméesc/M. Daniel X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100035
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code ; Attendu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192967
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme Y..., épouse Y tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 31 octobre 2002 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination
Source officielle8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, en rejetant la demande du requérant, cette autorité n'a pas méconnu les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, ni celles de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 précitées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01587
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire d'Amiens versera aux consorts F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499
9 novembre 2006
9 novembre 2006
La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487859.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
; - le code du travail ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00444
2 mars 2016
2 mars 2016
1351 du code civil, être opposée à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00417
28 mars 2018
28 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00953
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
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