La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

avait conlu que "la collision a eu lieu dans la voie de circulation de l'ensemble routier", la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'il incombe

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, en affirmant péremptoirement que le pain et le film ménager réglés par Mme Y... pour le compte de Mme Z... le 5 février 1986, étaient

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; mettre à la charge du CIC les entiers frais et dépens de première instance comme d'appel.

Saint-Cézaire (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce rendait inopérant le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil n'excluait pas l'existence de l'omission de statuer invoquée par la société

- CONDAMNER la société [E] [T] FRANCE au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M.