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1 530 résultats pour « Article L771-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fae

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[W] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152b00cdc6046d47f25fac

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/211 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOFY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

ETRANGERS

6610e5f574ef9f00086f67a2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE : Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6974667ccdc6046d47856649

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d'annulation de la décision du Directeur général de l'INPI du 28 août 2023 Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf93beee0f8318b976b0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de

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CA

ETRANGERS

65a8d7dce12c85000874b12a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162beb99851e0008f1e7da

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2024, ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f5ff25e523525b14ffd9ea

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2025 à 17h35, ordonnant la prolongation

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TA

3ème Chambre

DTA_2201270_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c7c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'avis à parquet a été donné après la survenance de la décision administrative conformément aux prescriptions de l'article L741-8 du CESEDA.

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CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

X se disant [G] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er avril 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501593_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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CA

ETRANGERS

6287336dc1d4e9057d612fc4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

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CA

ETRANGERS

63d37b30d1bc2605de4b4cd6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des commissions de surendettement conclue entre la Banque de France et la [14] dès lors qu'aux termes de l'article R719-2 du code de la consommation, il doit être vérifié la réception du message par son

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CA

ETRANGERS

627a019edd6bd9057dc56dd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

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CA

ETRANGERS

627a019edd6bd9057dc56dd4

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle