AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
19 mai 2026
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.
Source officiellePage 45 sur 46
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les préjudices résultant de la contrefaçon En application des articles L 331-1-3 et et L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts résultant de la contrefaçon
Source officielle