Ce premier motif visé par les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, comme justifiant du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du/des dirigeant(s) d'une personne morale

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

€ [J] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 20/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [J] (SARL) a été entendue en chambre

ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

L.650-1 et suivants du code de commerce.

Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure Attendu que, s'il convient de noter que le délai de dépôt la liste des créances L624-1 est expiré, et que par conséquent

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée d'un mois.

Cette décision est frappée d'une omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut