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1 060 résultats pour « Article L232-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'article L212-1 du même code ci-dessus reproduit réserve le bénéfice de la législation applicable aux clauses abusives, aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

« avec les réserves mentionnées au rapport d'expertise du 7 avril 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 1455-7 du code du travail).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60371ea148fb05b8c558d2af

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] à verser aux demandeurs une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL FAYOL

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb5c0d3e3fe99cae590

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

Source officielle