AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
Source officiellePage 45 sur 47
15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle