AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les
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2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
Comme déjà exposé, il résulte des dispositions combinées des précitées des articles 815-5 du code civil et 834 du code civil applicables au présent litige pendant devant la cour suite à l'appel à l'encontre
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