celle relative à l'article 700 du Code de procédure civile.

moral dont elle avait été l'objet ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

[P] une somme de 1 000 € de dommages et intérêts outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

C'est à raison que la partie intimée fait observer que la déclaration d'appel du 17 février 2022 ne précise pas l'objet de la demande, comme exigé par l'article 901 alinéa 1 du code de procédure civile

de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie

En revanche, aux termes de l'article L132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre

Subsidiairement et avant dire droit, vu les articles R. 1454-19-1 et R. 1454-2 du code du travail : - Ordonner telle mesure d'expertise afin d'analyser les pièces versées aux débats, y compris tous supports

tenant lieu de notification telle que définie aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.