Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L112-6 du Code des Assurances.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
2 février 2006
4 et 5 et suivants de la Loi du 6 juillet 1989 et des articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation et de voir la SARL SOFI PATRIM et les époux Z... condamnés à lui payer diverses sommes.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77dd36bfc00008d68ed4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
122, 325 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1355, 2224 du code civil et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 septembre 2022 en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
621-66 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement avec exécution provisoire : - dit que l'action de monsieur [I] fondée sur l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle est prescrite
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7923
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile sur la première instance ; - condamner la société Difo à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a57
28 octobre 2003
28 octobre 2003
C'était surtout sa façon d'intervenir qui m'a choqué, car elle était vraiment vexante et irrespectueuse, comme s'il voulait le casser à tout prix.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article L1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
A 132-5 du code des assurances qui énonce : '(...)l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300036
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur prend les mesures nécessaires pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
19 mai 2017
716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
778 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger
Source officiellePage 45 sur 68