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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
décembre 2007 et sa signature sur l'accusé de réception le 6 décembre 2007, en vertu du mandat général donné par sa fille, vaut récépissé au sens de l'article L132-5-1 du codes assurances de la nouvelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Il s'en déduit que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[Z] devait dans les 15 jours du jugement d'ouverture avertir, les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, conformément à l'article R.622-21 al. 3 du code de commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris ceux de référé, et expertise.
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d7b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [10] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielle5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1792-7 du code civil dispose: Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[A] ne rapporte pas la preuve d'avoir été insulté et victime de harcèlement au sens de l'article L1152-1 du code du travail, - s'agissant du versement d'un rappel de rémunération dans le cadre de la
Source officielle5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
23 février 2022
Au visa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
de l'article L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleChambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
29 avril 2026
le montant de la vente, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdcc2d87bf4e02e50061331
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses
Source officielle12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
Source officiellePage 45 sur 71