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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686433f30bb2f8a66ca631af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : déclarer acquise au profit de la SC PALAISEAU LES GLAISES la clause résolutoire insérée au bail commercial et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 85 du code de procédure civile l'appel est motivé par les conclusions jointes à la présente déclaration.Conformément à l'article 84 du code de procédure civile le premier président
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
4 avril 2025
872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac6cdc6046d47824aa0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce
Source officielleChambre 1/Section 5
65aebb1e54a01215df740b3d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 17 février 2023 pour le paiement de la somme en principal de 97.586,19 euros étant demeuré infructueux
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965188
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L1471-1 du code du travail, le délai de prescription, qui court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
R 145-24 et s. du Code de Commerce ; Vu les mémoires en réponse de la SARL CARROSSERIE CERYTIN des 22 janvier et 25 mai 2021 ; Vu l’article 1231-7 du Code Civil ; Vu le Rapport d’expertise de Monsieur
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les demandes afférentes à la formation d'un contrat de travail Sur la portée de la clause attributive de compétence Selon l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle par
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c25581
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, la SNC KERVALENTINE sollicite du tribunal de : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-58 du Code de Commerce, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, RECEVOIR
Source officiellePage 45 sur 127