L124-2 du code des assurances.

444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

' dans l'article 7-6 ne saurait être comprise comme pouvant concerner une affectation sur un poste situé dans un même bâtiment formant une unité de clos et couvert ou un espace homogène et constituant

L1224-1 du code du travail que la directive 2001-23 du 12 mars 2001, le transfert des contrats de travail s'est effectué auprès de la SARL PESAGE VIAL nonobstant le nouveau contrat qui au demeurant n'a

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Vu en outre l'article 1382 du code civil, l'arrêt publié d'Assemblée plénière n°05-13255 du 6 octobre 2006, condamner M.

Sur l'ancienneté La société Logista soutient que sur le fondement de l'article L1234-11 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail de Monsieur [D] [T] [F] ne doivent pas être

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié était transféré à la SAS Technipierres.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

condamner la société GTC 88 à lui verser une somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif.

Sur les conséquences du licenciement : En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

X... à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, 1383 et 1792 du code civil et 1240, 1241 nouveaux Vu l 'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence précitée, Vu les