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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efa
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc82
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92931d135f2292db10cb
19 juin 2019
19 juin 2019
Le 5 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [L] inapte au poste en un seul examen, sur le fondement de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e76
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ec6
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ede
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L1237-5 du code du travail, les dispositions statutaires exclusivement applicables ne prévoyant aucun droit au bénéfice d'une pension vieillesse à taux plein comme cela est le cas dans le régime privé
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CONDAMNER la SAS BBG , au paiement entre les mains de Monsieur [H] des sommes suivantes: Par application de l'article L1235-3-1 modifié du code de travail visant les cas de licenciement pouvant être frappés
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 1226-19, alinéa 1, du même code précise que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424
5 mars 2014
5 mars 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1233-45 du Code du travail que la société appelante faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
2 mai 2023
L1235-2 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (article 13.3 de la CCN du notariat) calculée sur la base, selon l'article L1234-5 du code du travail, des salaires et avantages que Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d48b510604f5bc1e8c
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
et l'a convoqué à un entretien le 23 novembre 2012 en application des articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail ; Que par lettre du 29 novembre 2012, elle a notifié à monsieur [K] sa décision de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
19 février 2010
Sur la demande au titre du licenciement : L'article L1152-3 du Code du Travail dispose : ' Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et
Source officiellePage 45 sur 147