AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
Source officiellePage 45 sur 88
3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
30 août 2022
non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle